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Le point sur le conseil de prud'hommes

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equilibre.jpgLes prud’hommes ont à connaître les litiges qui opposent un salarié et son employeur si la relation de travail entre eux est régie par un contrat de travail de droit privé ou si les personnes sont employées dans les conditions de droit privé (cas des fonctionnaires mis à la disposition d’une entreprise privée par exemple).

Les prud’hommes sont également compétents pour résoudre un conflit opposant deux salariés d’une même entreprise si le litige a pour origine le travail.


 

De manière générale, la compétence des prud’hommes s’exerce lorsque trois conditions sont remplies :

    - Le litige est d’ordre individuel (ce qui exclut les litiges mettant en jeu des intérêts collectifs comme par exemple ceux relatifs aux conditions d’interruption d’une grève).
    - Le litige a pour origine le contrat de travail (que le litige porte sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat).
    - Le litige ne relève pas expressément d’une autre juridiction (par exemple les élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent du tribunal d’instance).

La compétence des conseils de prud’hommes en matière de conflits individuels est exclusive, c’est à dire qu’elle ne peut être confiée à une autre juridiction même par la voie contractuelle.

 

Les motifs de saisine des prud’hommes :

Le conseil de prud’hommes est compétent lorsque le litige entre salarié et employeur est en relation avec un contrat de travail, quel qu’il soit :

- contrat à durée indéterminée ou déterminée,

- contrat d’apprentissage,

- contrat d’insertion, en alternance…

De même, cette compétence s’exerce à toutes les étapes de la vie du contrat de travail que ce soit lors de sa conclusion, de son exécution ou de sa rupture.

Les prud’hommes peuvent ainsi être saisis :

- Pour reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail, dès sa conclusion voire avant celle-ci dès lors qu’il y a promesse d’embauche (pour faire reconnaître une rupture abusive de la promesse par exemple).

- Lors de différents relatifs aux rémunérations, au temps de travail, aux discriminations, aux congés, à la formation…)

- En cas de litiges sur la rupture du contrat (motif, indemnisations…).

 

Délais de saisine des prud’hommes ?

Point de départ : Le  jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer et de bénéficier de ce droit.

Le conseil des Prud’hommes peut être saisi dès qu’un litige d’ordre individuel ayant pour origine le contrat de travail survient entre un employeur et un salarié. Cette saisine peut être faite à tout moment, sauf si il y a prescription.

La prescription (c’est à dire l’écoulement d’un certain délai au-delà duquel il n’est plus possible de réclamer son dû) rend irrecevable une action devant les prud’hommes. Les délais de prescription varient en fonction des requêtes formulées par le demandeur.

Par exemple, en matière de salaire les délais de prescription est de 5 ans.

La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est passé et, au-delà, le droit ne peut plus être revendiqué et celui qui doit honorer ce droit n'est plus tenu de rien.


Terme en cas de report, suspension ou interruption : le délai de prescription ne peut pas dépasser une durée de 20 ans démarrant au moment où le droit revendiqué est né.

 

Formalités de saisine :

La saisine du conseil de prud’hommes exige ainsi peu de formalités : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou présentation personnelle devant le greffe.

La lettre doit indiquer :

- Le nom et les coordonnées du demandeur

- Sa profession ou, si le demandeur est employeur, sa qualité (gérant…)

- Le nom et les coordonnées du défendeur

- L’objet de la demande (par exemple paiement de salaires, d’heures supplémentaires, remise de bulletins de paie… La demande doit être chiffrée).

- La section dont le litige relève :

Le demandeur doit s’adresser au conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement dans lequel le salarié exécute habituellement son travail. Si le salarié ne travaille pas dans un établissement déterminé ou réalise ses prestations à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud’hommes de son domicile.

Le greffe enregistrera la demande et transmet aux parties le jour et l’heure de la séance de conciliation.

L’oralité de la procédure, principe qui n’exclut pas l’écrit, permet aux parties de s’exprimer directement à l’audience et rend la justice prud’homale accessible à tous.

Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation : les parties peuvent être directement entendues par le conseil, selon la règle de la comparution personnelle. Elles peuvent également recourir au service d’un défenseur autre qu’un avocat (membre d’une organisation syndicale ou professionnelle, conjoint…).


Les exceptions à la compétence du Conseil de Prud'Hommes en matière de droit du travail :

Le Tribunal d'instance :

En matière de droit social, le Tribunal d'instance exerce sa compétence matérielle d'attribution à l'égard des litiges opposant les Assedic aux demandeurs d'emploi, et des litiges opposant les Urssaf aux employeurs. Cette compétence est limitée aux demandes inférieures à 10000€, le Tribunal d'instance juge en premier et dernier ressort les demandes inférieures à 4000€.

En matière de droit du travail, le Tribunal d'instance est compétent en matière de contentieux électoral pour les élections professionnelles. Cette compétence s'étend aux litiges relatifs aux élections des délégués du personnels, des membres du comité d'entreprise, des conseillers prud'hommaux, ou encore à la désignation des membres du CHSCT.

Le Tribunal d'instance est également compétent pour les litiges relatifs à la désignation et à la révocation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise. Enfin, le Tribunal d'instance connaît des litiges relatifs à la reconnaissance d'une unité économique et sociale.

Le Tribunal d'instance connaît quelques litiges échappant à la compétence du Conseil de prud'hommes, tels les différends entre marins et armateurs et certains litiges relatifs aux formes de travail sans contrat de travail comme en matière de stages de formation professionnelle.

Le Tribunal de grande instance :


Le Tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction civile de droit commun, compétente pour connaître des litiges qui échappent à la compétence spéciale des autres juridictions, et pour les demandes excédant le taux de ressort du Tribunal d'instance (10000 €).

À ce titre, le TGI est compétent en matière d'intéressement et de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, et pour les litiges relatifs aux inventions des salariés.

Le TGI est surtout compétent dans les matières relevant des relations collectives du travail. Il connaît notamment des litiges nés de la conclusion, de l'application, de l'interprétation et de l'annulation d'une convention collective. Le TGI tranche plus généralement les litiges opposant des syndicats entre eux, des syndicats et des organisations patronales, un employeur et un syndicat ou un comité d'entreprise.

Enfin, le président du TGI est seul compétent pour statuer par voie d'ordonnance sur requête de l'employeur ou du salarié, afin d'ordonner des mesures d'instruction à des fins conservatoires. À l'inverse, toutes les juridictions susceptibles de connaître un litige du travail sont compétentes pour statuer par voie d'ordonnances de référé : le Conseil des prud'hommes, le Tribunal d'instance et le Tribunal de grande instance


Les juridictions pénales :


Les juridictions pénales sont compétentes pour juger des infractions au droit du travail, malgré la compétence des juridictions civiles. Selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le juge pénal est tenu d'interpréter les dispositions du Code du travail, et il n'existe aucune question préjudicielle lui commandant de surseoir à statuer jusqu'à l'appréciation du juge civil. Par ailleurs, la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état » ayant été supprimée, le sursis ne s'impose à la juridiction civile que si l'action civile est exercée en réparation du préjudice direct résultant de l'infraction pour laquelle le juge pénal est saisi. Les infractions au droit du travail sont incriminées dans le Code du travail, et comprennent des contraventions et des délits relevant de la compétence du Tribunal de proximité (contraventions des quatre premières classes), du Tribunal de police (contraventions de 5e classe) et du Tribunal correctionnel (délits).

Les juridictions administratives :


Les juridictions administratives disposent d'une compétence exclusive pour connaître des recours contre les actes administratifs en matière de droit du travail. La qualité de l'auteur de l'acte détermine la juridiction compétente et les voies de recours contre les décisions du juge administratif. Le contentieux des décisions administratives en droit du travail se divise en contentieux de la légalité, contentieux de la déclaration et plein contentieux.

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