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Le point sur la réglementation des stages au 28 Octobre 2015

Enligne : edito

vignette stagiairesLe décret relatif à l'encadrement des stages a été publié au Journal Officiel le 28 octobre.
Les règles dépendent de la taille des entreprises.

Ce décret fixe le nombre maximal de stagiaires qu’une entreprise peut recevoir :

- Pour une entreprise de moins de 20 salariés, il est désormais interdit de signer plus de 3 conventions de stages simultanément.

- Pour une entreprise de 20 salariés et plus, le quota est fixé à 15% de l’effectif total “arrondi à l’entier supérieur”.


 

Ce plafond peut être contourné pour les formations en milieu professionnel obligatoires pour les élèves du secondaire. L'académie pourra relever la limite à cinq stagiaires dans les entreprises de moins de 30 salariés et 20% de l'effectif dans les entreprises de 30 salariés et plus.

Le décret précise aussi le nombre de stagiaires par tuteur. Il ne pourra pas y avoir plus de trois stagiaires sous e contrôle d'un seul tuteur.

Le décret fixe les règles de conservation par l'entreprise des données relatives aux stagiaires dans le registre unique du personnel. Comme pour les salariés, les mentions portées pour un stagiaire sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle il a quitté l'établissement.

Des contrôles seront effectués par l’inspection du travail et des amendes fixées par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) mise en oeuvres.

 

Ces mesures qui ont du bon pour limiter les quelques rares abus que nous pouvons constater, risque de ne pas arranger les élèves de 3eme, qui avaient déjà du mal à trouver une stage de 2-3 jours en entreprise lorsque leur seule valeur ajoutée pour l'entreprise est, le plus souvent, de faire plaisir aux parents...

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031388970&dateTexte=&categorieLien=id